Droit Commercial
Le cabinet d’avocats Sammet offre l’ensemble des droits du droit commercial, notamment
- Conseil sur la conception des structures de distribution (représentants, revendeurs agréés, franchises)
- Création, examen et négociation de contrats et conditions générales de toutes sortes
-
Conseils sur la résiliation des partenaires de distribution
-
Exécution et défense des commissions, indemnisations et revendications
- Conseil en non-concurrence